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Sur la décision
| Référence : | TJ Roanne, ch2 divorce, 7 mai 2026, n° 26/00227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00227 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRIK
MINUTE N° :
DU : 07 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
DEMANDEURS :
[M] [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Clara FAVRICHON, avocat au barreau de ROANNE
[I] [L] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6]
de nationalité Vietnamienne
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Clara FAVRICHON, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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