TJ Rouen
17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 17 oct. 2025, n° 25/00720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. CDC HABITAT SOCIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.85
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr
N° RG 25/00720 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NB7C
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
Mme [U] [E]
AVIS DE TRANSMISSION
D’UNE DÉCISION
Madame [U] [E]
526 allée Emile Zola
Résidence du Hameau de Frévaux
76770 MALAUNAY
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 Octobre 2025
❏ une copie exécutoire de cette décision
❏ votre dossier
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 20 Octobre 2025
La greffière,
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