Tribunal Judiciaire de Rouen, Ctx protection sociale, 3 février 2026, n° 25/00401

TJ Rouen 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté à l'audience, sans motif légitime, ce qui a entraîné la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 25/00401
Numéro(s) :	25/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	CPAM R.E.D., CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 03 Février 2026

N° RG 25/00401

N° Portalis DB2W-W-B7J-NDXC

— ------------------------------

[I] [C]

CPAM R.E.D.

— ------------------------------

Expédition certifiée conforme à :

— [I] [C]

— CPAM RED

DEMANDEUR

Madame [I] [C]

2 rue de Paris

Immeuble Flandre-appt 291

76300 SOTTEVILLE LES ROUEN

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

50 avenue de Bretagne

76039 ROUEN CEDEX 1

dispensée de comparaître

* * *

L’an deux mil vingt six, le six janvier,

Nous, Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Presidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 06 janvier 2026 ;

Vu la requête présentée le 02 Mai 2025 par Madame [I] [C] contre la décision de la CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE concernant une décision en date du 19 février 2025 de refus de complémentaire santé solidaire gratuite et accord payant,

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Vu l’audience du 03 fevrier2026 à laquelle Madame [I] [C] bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusée de réception signée le 12 janvier 2026, n’était ni présente, ni représentée, et ce sans motif légitime ;

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu le défaut de comparution de Madame [I] [C],

Déclare la demande caduque.

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière, La Présidente,