RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/01773 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7JD

Minute n°2026/143

JUGEMENT DU 02 Mars 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [X] [E],

demeurant 21 Chemin de la Dell – 57390 AUDUN LE TICHE,

représenté par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric RICHARD MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Madame [D] [W] épouse [X] [E],

demeurant 21 Chemin de la Dell – 57390 AUDUN LE TICHE,

représentée par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric RICHARD MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.I. RUBIS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 840 226 088,

demeurant 51 Chemin de la Dell – 57390 AUDUN LE TICHE,

défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 05 janvier 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le

02 Mars 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente

Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte authentique en date du 4 octobre 2021, Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] ont acheté une maison d’habitation sise 21 Chemin de la Dell à 57390 AUDUN LE TICHE, section 11 n°357/59. L’acte de vente fait mention d’un droit de passage sur la parcelle voisine cadastrée section 11 n°358/59, qui appartient désormais à la SCI RUBIS.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] ont assigné la SCI RUBIS devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de :

Dire et juger les époux [P] [X] [E] et [M] [W] recevables et bien fondés

En conséquence,

Dire et juger que la parcelle section 11 N°357 sise à, AUDUN LE TICHE bénéficie d’une servitude légale de passage sur la parcelle section 11 N°358 ;

Dire et juger que la présente décision devra être inscrite au livre foncier d’AUDUN LE TICHE ;

Inscrire au livre foncier de la Commune d’AUDUN LE TICHE, la servitude légale de passage grevant la parcelle cadastrée section Il n°0358 au profit de la parcelle cadastrée section11 n°357 ;

Condamner la SCI RUBIS à payer à Monsieur [P] [X] [E] et Madame [M] [W] épouse [X] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SCI RUBIS aux entiers frais et dépens ;

Inscrire au livre foncier de la Commune d’AUDUN LE TICHE, la servitude légale de passage existant sur la parcelle cadastrée section 11 n°035 8/5911 au profit de la parcelle cadastrée section 11 n°357/59.

La SCI RUBIS n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 5 janvier 2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 2 mars 2026.

SUR CE,

— Sur la servitude légale de passage :

Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

En l’espèce, le contrat de vente en date du 4 octobre 2021, intervenu entre Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] d’une part et Monsieur [F] [B] et Madame [T] [L] d’autre part, fait mention d’une servitude réelle et perpétuelle des acheteurs sur la parcelle voisine cadastrée n°358/59, appartenant à cette époque à Monsieur et Madame [I]. Cependant, cette servitude n’a pas été transcrite au livre foncier. En conséquence, la servitude conventionnelle est inopposable aux propriétaires successifs de la parcelle voisine cadastrée n°358/59.

Toutefois, il ressort des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 qu’il n’existe aucune possibilité de créer ou aménager une autre sortie à gauche de l’entrée de la propriété de Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] pour rejoindre la voie publique. Seul le passage par la parcelle appartenant à la défenderesse est possible.

En conséquence, il convient de dire que la parcelle section 11 N°357 sise à, AUDUN LE TICHE bénéficie d’une servitude légale de passage sur la parcelle section 11 N°358.

IL y a lieu d’ordonner l’inscription de la servitude au livre foncier.

— Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] supporter la charge des frais irrépétibles. En conséquence, une indemnité de 1 000.00 euros leur sera allouée.

— Sur les dépens :

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la SCI RUBIS, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Dit que la parcelle cadastrée section 11 n°357/59 située à AUDUN-LE-TICHE bénéficie d’une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée section 11 n°358/59 située à AUDUN-LE-TICHE;

Ordonne l’inscription au livre foncier de la commune d’AUDUN LE TICHE de la présente décision,

Condamne la SCI RUBIS à verser à Monsieur [P] [X] [E] et Madame [D] [W] épouse [X] [E] la somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SCI RUBIS aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE