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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 15 nov. 2024, n° 24/00643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX TECHNIQUE
N° RG 24/00643 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYKM
Minute N°24/OR236
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 15 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame [W] [F], dans l’instance N° RG 24/00643 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYKM;
ENTRE :
Madame [X] [M] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 7] [Adresse 6]
[Localité 3]
ET
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 5]
Direction de l’Autonomie – [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
***
Par requête du 19 juin 2024, Madame [X] [M] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pour contester une décision rendue par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION relative à l’octroi de la carte mobilité inclusion – mention stationnement, réclamée le 1er MARS 2024.
Par courriers du 28 juin 2024, le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence soulevée d’office du pôle social.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
DÉCLARONS la juridiction de l’ordre judiciaire incompétent pour statuer sur la requête formée par Madame [X] [M] [B] ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
RAPPELONS que cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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