Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 3, 17 juin 2024, n° 23/00648

TJ Bourg-en-Bresse 17 juin 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil.
Accepté
Partage des frais de scolarité et de santé
Le tribunal a jugé qu'il était juste que les parents se partagent par moitié les frais liés à l'enfant, conformément à leur accord sur les dépenses.
Rejeté
Fixation rétroactive de la date des effets du divorce
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de fixer la date des effets du divorce au 1er Février 2021.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 3, 17 juin 2024, n° 23/00648
Numéro(s) :	23/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie AUDINEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/1011

DU : 17 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 23/00648 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GGZK

AFFAIRE : [C] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [F] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Marie AUDINEAU, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [L] [I]

né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame GHORZI

DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

Copies délivrées à:

M^e Marie AUDINEAU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 28 Avril 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mars 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [T] [L] [I]

né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9]

ET DE

Madame [F] [C]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 8] (01).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Dit qu’il n’y a pas lieu d’autoriser Madame [F] [C] à conserver l’usage du nom de son mari,

Constate que Madame [F] [C] ne demande pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Madame [F] [C] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 1er Février 2021 ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 Mars 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives à l’enfant,

Constate que [V] [I] est devenue majeure,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais de scolarité, le coût des activités extra solaires, les frais de santé restés à charge après accord des parents sur la dépense concernant l’enfant [V] [I],

Rejette toute autre demande,

Condamne Madame [F] [C] à supporter les dépens de l’instance,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 Juin 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES