Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 14 octobre 2025, n° 22/02790

TJ Saint-Denis de la Réunion 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la reconnaissance de la paternité de Monsieur [F] [Z] à l'égard de [R] [L] [N].
Accepté
Transcription de la décision
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision en marge de l'acte de naissance, conformément aux règles de l'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 14 oct. 2025, n° 22/02790
Numéro(s) :	22/02790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabian GORCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 22/02790 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELF

03-CPADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N° 25/246

N° RG 22/02790 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELF

NAC : 2AA – Action en recherche de paternité

JUGEMENT CIVIL DU 14 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [R] [B] [N]

es qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [N] née le [Date naissance 2]

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000450 du 14/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté,

Madame [V] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur, vice présidente

assesseurs : Fabienne MOULINIER et Marion HARDY, vice-présidentes

assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Fabian GORCE

CCC + CE [J] et [V] [Z]

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 22/02790 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELF

03-CPADE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel:

DIT que [F] [Z], né le [Date naissance 5] 1969 à à [Localité 12] (974), décédé le [Date décès 7] 2009 à [Localité 11] (974) est le père de [R] [L] [N] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 12] (974) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de [R] [L] [N] dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 12] (974) ;

DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens par elle exposés, comprenant les frais d’expertise, et qu’ils seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,