Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 26 novembre 2025, n° 24/00986

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation et de justification
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'était pas présente ni représentée à l'audience et n'a pas fourni de motifs légitimes pour son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 nov. 2025, n° 24/00986
Numéro(s) :	24/00986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00986 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KH

N° MINUTE 25/00828

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [S] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 11]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Mme [R] [M], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

Vu le recours formé le 10 octobre 2024 par Madame [S] [W] à l’encontre de la notification d’une fraude et de pénalités (2.120 euros auxquels s’ajoute la somme de 2.906,29 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la caisse), datée du 2 octobre 2024, adressée par la [5] [Localité 10] ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience du 26 novembre 2025, Madame [S] [W], qui a été régulièrement convoquée par convocation remise à l’audience du 27 août 2025, n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [S] [W] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,

DECLARE caduque la requête de Madame [S] [W] ;

RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière, La Présidente,