20 Mai 2025

AFFAIRE :

[I] [E]

C/

[M] [J] épouse [H], [B] [J], [L] [J], [K] [J], [P] [Z], [R] [T], [O] [T] épouse [Y]

N° RG 24/02623 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVEM

Assignation :25 Septembre 2024

Ordonnance de Clôture : 14 Mars 2025

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [I] [E]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 27] (GABON)

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [M] [J] épouse [H]

née à [Localité 28]

[Adresse 24]

[Localité 30] – ALLEMAGNE

Non constituée

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 26]

[Adresse 13]

[Localité 20]

Non constitué

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 26]

[Adresse 29]

[Localité 18]

Non constitué

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 26]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 25]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Non constitué

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 22]

[Adresse 14]

[Localité 16]

Non constitué

Madame [O] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 12] 1976 à [Localité 22]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 Mars 2025, devant Philippe MURY, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :

Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe MURY, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025.

JUGEMENT du 20 Mai 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [N] et Mme [G] [F] étaient mariés et ont eu trois enfants :

— Mme [I] [N] épouse [E],

— Mme [D] [N] épouse [J],

— et Mme [A] [N] épouse [T].

M. [N] est décédé en 1981, mais on ignore si sa succession a été liquidée.

Mme [G] [F] veuve [N] est décédée en 2008, laissant pour héritiers :

— sa fille aînée, Mme [I] [E], pour 1/3;

— et les représentants de ses deux autres filles, pré-décédées (chaque branche pour 1/3) :

— Mme [O] [T] et M. [R] [T] venant aux droits de leur mère, Mme [A] [T] décédée en 1984;

— Mme [M] [J], M. [B] [J], M. [L] [J], M. [K] [J] et M. [P] [Z], venant par représentation de leur mère, Mme [D] [N] épouse [J] décédée en 2003.

* * *

En 2024, Mme [I] [E] (héritière pour 1/3) a assigné ses cohéritiers en partage de la succession de Mme [G] [F] veuve [N].

Elle demande que soit ordonnée la licitation de la maison sise à [Localité 23], au prix de 20 000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix d’un quart à défaut d’enchère.

Elle sollicite également une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul, M. [K] [J] a constitué avocat en défense. Aux termes de ses conclusions, il déclare ne pas s’opposer ni à l’action en partage, ni à la vente sur licitation de l’un des immeubles. Il s’oppose en revanche à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

I – Sur l’ouverture des opérations de partage judiciaire

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

En l’absence d’opposition, le tribunal ne peut que faire droit à l’action en partage de Mme [E] et Me [S] [X], notaire à Beaufort en Vallée, sera désignée comme notaire.

En tant que de besoin, le notaire aura dans sa mission de liquider s’il y a lieu la succession de M. [N]. En effet, il apparaît que, dans la déclaration de succession après le décès de Mme [N], le tribunal relève que l’immeuble de FONTAINE GUERIN n’apparaît que pour une moitié indivise, ce qui pose question.

II – sur la demande de licitation

En l’absence d’opposition, il y aura lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble de [Localité 23] dont aucune partie ne demande l’attribution.

III – Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’équité commande en l’état de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contadictoire, et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [F] veuve [N];

DÉSIGNE à cet effet Me [S] [X], notaire à [Localité 21], et dit qu’en tant que de besoin le notaire devra liquider la succession de M. [N];

DÉSIGNE pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficulté le magistrat que désigne l’ordonnance de roulement de la juridiction;

ORDONNE la vente aux enchères par le notaire commis, sur licitation, de l’immeuble indivis sis à [Localité 23], sur la mise à prix de 20 000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix dans la proportion d’un quart à défaut d’enchère;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; mais rejette en l’état la demande de Mme [E] en paiement d’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT