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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 avr. 2026, n° 25/00473 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00473 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE27
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [S] [G] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2025-03043 du 18/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 13 Juin 2025 par acte introductif du 13 Juin 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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