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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 28 mai 2025, n° 25/01049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/01049 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVEK
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DU 28 MAI 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
la SELARL [4] a déposé son dossier le 11/04/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
DEMANDERESSE
Madame [I] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (72)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me BROCHARD de la SELARD BARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [I] [W] ;
RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 26 septembre 2024 ;
DEBOUTE madame [I] [R] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération de lien conjugal ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE madame [I] [R] aux dépens.
DIT qu’il appartiendra à madame [I] [R] de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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