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Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 8 referes, 4 décembre 2025, n° 25/00307
TJ Saint-Malo 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Malo, ch. 8 réf., 4 déc. 2025, n° 25/00307
Numéro(s) : 25/00307
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

SERVICE DES RÉFÉRÉS

04 Décembre 2025

— -------------------

N° RG 25/00307 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWSU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

— --------------

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 6 Novembre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

_____________________

DEMANDEURS :

S.A.S. LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SAS LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD, es-qualité d’assureur de la SAS LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES S.A.S.U. [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

MMA IARD Assureur de la société [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DÉFENDEURS :

SMABTP, assureur de [P] [S] RAVALEMENT à la réclamation et de la SARL RIVAS à la DOC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

****

Le 25 septembre 2025, les sociétés LEGENDRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que sur la première page de l’ordonnance prononcée le 26 juin 2025, chacune d’entre -elles figurent en tant que parties défenderesses, alors qu’elles avaient la qualité de demanderesses.

Les autres parties ont été informées que la requête serait examinée à l’audience du 6 novembre 2025 à 9 h 00 et invitées à présenter leurs observations.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 novembre 2025.

Aucune des autres partie n’a émis d’opposition à la rectification sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS:

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il apparaît à la lecture de l’ordonnance, qu’une erreur purement matérielle a été commise, sur la première page de la dite ordonnance.

Dès lors, il sera procédé à la rectification nécessaire.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des référés statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe :

CONSTATE que l’ordonnance prononcée le 26 juin2025 est entachée d’une erreur purement matérielle,

DECLARE les sociétés LEGENDRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD bien fondées en leur requête tendant à la rectification de l’ordonnance précitée,

RECTIFIE la première page de l’ordonnance de la manière suivante :

“DEMANDEURS :

S.A.S.U. [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

MMA IARD Assureur de la société [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.S. LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SAS LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD, es-qualité d’assureur de la SAS LEGENDRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

SMABTP, assureur de [P] [S] RAVALEMENT à la réclamation et de la SARL RIVAS à la DOC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance 26 juin 2025,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Juge des référés

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  1. Code de procédure civile
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