Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 10 avr. 2026, n° 25/01014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00246
N° RG 25/01014 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXHO
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS/case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Avril 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [K] [D] muni d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Madame [M] [J] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la [1], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [M] [J] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01014 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXHO, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- L'etat ·
- Cliniques ·
- Avis ·
- Personnes ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Contentieux ·
- Protection ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Conforme ·
- Société anonyme ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Zoo ·
- Droits d'associés ·
- Saisie ·
- Valeurs mobilières ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Demande
- Omission de statuer ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Non-salarié ·
- Travailleur salarié ·
- Aide sociale ·
- Adresses ·
- Statuer
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Agence ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Global ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Part ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Annonce ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Date ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Comparution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Roulement ·
- Date ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Affection ·
- Adresses ·
- Lésion ·
- Manquement ·
- Intervention ·
- Traitement médical ·
- Victime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Économie mixte ·
- Adresses ·
- Département ·
- Chauffage ·
- Régularisation ·
- Construction ·
- Charges de copropriété ·
- Syndic ·
- Copropriété
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Partie ·
- Dysfonctionnement ·
- Rapport d'expertise ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.