Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, jcp, 17 sept. 2025, n° 25/01365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01365 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FTW7
Minute : 25/00555
JUGEMENT
DU 17 Septembre 2025
AFFAIRE :
S.A. FLOA
C/
[Z] [K]
Copies certifiées conformes
S.A. FLOA
Mme [Z] [K]
Copie exécutoire
S.A. FLOA
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITE
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A. FLOA
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [Z] [K],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2025
Décision rendue sur le siège
RG 25/01365
La SA FLOA a obtenu du du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE, le 17 avril 2025, une ordonnance enjoignant à Madame [Z] [K] de lui payer la somme de 847,00 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter 20 mai 2025, ainsi qu’aux dépens.
Suite à la signification de cette ordonnance, Madame [Z] [K] a formé opposition.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2025.
A cette audience, ni le requérant à l’injonction, ni Madame [Z] [K], opposante, ne se sont présentés ni fait représenter. Madame [Z] [K], opposante à l’injonction, n’a pas fait part d’un motif légitime susceptible d’excuser sa non comparution.
Il y a lieu de déclarer caduc l’opposition formée par Madame [I] [Y] et de confirmer les termes de l’ordonnance portant injonction de payer du 17 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
— CONSTATE la non comparution, sans motif légitime, de l’opposante à l’ordonnance portant injonction de payer ;
— EN CONSÉQUENCE, déclare caduque l’opposition formée par Madame [Z] [K] et confirme les termes de l’ordonnance portant injonction de payer du 17 avril 2025 ;
— DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [Z] [K] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Emmanuel CHAUTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délai de grâce ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Exécution
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Reconnaissance de dette ·
- Plus-value ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Écrit ·
- Signature ·
- Préjudice ·
- Assurance-vie
- Locataire ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prune ·
- Acte de vente ·
- Titre ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Prolongation ·
- Contrôle d'identité ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- République
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Lot ·
- Remploi ·
- Immeuble
- Crédit agricole ·
- Prêt immobilier ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Euro ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Offre de prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Résiliation
- Banque ·
- Chèque ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Plan ·
- Surendettement ·
- Virement ·
- Compte de dépôt ·
- Versement ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Copie ·
- République ·
- Saisine ·
- Maintien ·
- Date ·
- Italie ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Afghanistan ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enregistrement ·
- Ressort ·
- Chambre du conseil
- Transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expert ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Immatriculation ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine ·
- Surveillance ·
- Tiers
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.