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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, ch. des réf., 31 mars 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQJ
Du trente et un Mars deux mil vingt six
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la société THIERRY IMMOBILIER
RCS de St Nazaire 523 957 041, dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 1],
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS
Monsieur [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tous deux rep/assistant : Me Morgane LE GOFF, avocat au barreau de NANTES
Nous, Hélène CHERRUAUD , juge statuant en matière de procédure accélérée au fond, assisté de Julie ORINEL, greffière,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement ;
Qu’en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d’instance de SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société THIERRY IMMOBILIER ATLANTIQUE , demandeur, à l’égard de [V] [K], [I] [S] , défendeurs
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQJ
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
à :
la SELARL CABINET CIZERON
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