REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01217 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZNH Minute n° 25/1224

ORDONNANCE

du 15 Octobre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [V] [K]

né le 16 Novembre 1985 en UKRAINE, Sans adresse connue

Comparant, assisté de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [G] [S] – interprète

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 13 Octobre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [K] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [K].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 07/10/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [V] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 13/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [K], né en 1985 et d’origine ukrainienne, résidant à [Localité 3] avec sa mère, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] après avoir été interpellé par les forces de l’ordre. Il présentait des troubles du comportement, une agitation psychomotrice et un délire de persécution. L’incident déclencheur s’est produit au Luxembourg, où, après s’être perdu en cherchant du travail, il a cassé la vitrine d’un snack en raison d’un refus de service.

Déjà hospitalisé auparavant au CHS d'[Localité 2], Monsieur [K] montre depuis son admission une attitude calme mais méfiante et irritable. La communication est difficile en raison de la barrière linguistique. Il minimise les faits, nie ses propos délirants, et son discours reste incohérent. Il refuse son traitement médicamenteux et tente régulièrement de le dissimuler.

Le patient présente une anosognosie (absence de conscience de ses troubles) et s’oppose aux soins.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [V] [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,