Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 19 mars 2026, n° 25/01032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 26/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 25/01032 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYD5
AR
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [C] [M] [R] [I]
né le 17 Janvier 1973 à DIEUZE (57260), vendeur, demeurant 46 Avenue du Général De Gaulle – 57600 FORBACH
non comparant
EN PRÉSENCE DE :
Maître [Y] [E]
demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 19 Mars 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [C] [M] [R] [I] en date du 02 Octobre 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [C] [M] [R] [I] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Dette
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- In solidum ·
- Mainlevée ·
- Créanciers ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Héritier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Communauté d’agglomération ·
- Partie ·
- Assainissement ·
- Siège social ·
- Observation ·
- Mission ·
- Région ·
- Syndicat
- Slovénie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Exécution
- Cautionnement ·
- Trésorerie ·
- Engagement de caution ·
- Créanciers ·
- Cabinet ·
- Code civil ·
- Immeuble ·
- Intérêts conventionnels ·
- Professionnel ·
- Contrepartie
- Compagnie d'assurances ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Patronyme ·
- Jugement ·
- Atlantique ·
- Acquiescement ·
- Copie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.