N° RG 24/01544 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01544 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQL

Minute n°

copie le 03 juin 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 juin 2025 à :

— M^e Jean WEYL

— Mme [C] [O]

— M. [E] [J]

pièces retournées

le 03 juin 2025

M^e Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

03 JUIN 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. 3F GRAND EST

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°498 273 556

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [C] [O]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [E] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, greffier

[H] [U], stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [C] [O] et M. [E] [J] ont pris à bail un appartement appartenant à la SA IMMOBILIERE 3F ALSACE suivant contrat du 18 septembre 2015. Le bien loué est situé [Adresse 3].

Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 mai 2024, la SA 3F GRAND EST a assigné Mme [C] [O] et M. [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection schilikois aux fins d’obtenir, notamment, l’expulsion des locataires, et ce, suivant exploits de commissaire de Justice, déposés à étude, le 26 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA 3F GRAND EST a renoncé à l’intégralité de ses demandes et a simplement demandé de statuer sur les dépens de l’instance.

Seule présente à l’audience, Mme [C] [O] a acquiescé aux demandes.

MOTIFS

La SA 3F GRAND EST indique se désister de sa demande principale au titre de la demande de condamnation au paiement des loyers impayés ainsi que de l’expulsion compte tenu du paiement de la dette locative. Il y a lieu de constater ce renoncement à demande.

Au regard de ce renoncement, il sera relevé que la procédure a été rendue nécessaire par l’existence d’une dette locative.

Aussi, Mme [C] [O] et M. [E] [J] seront-ils condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le renoncement de la SA 3F GRAND EST à l’ensemble de ses demandes initiales à l’exception des dépens  ;

CONDAMNE solidairement Mme [C] [O] et M. [E] [J] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge