TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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MINUTE N°: 25/0840

DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01620 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDEK

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [J] [P] [A]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/1668 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [H] [N] [R] [V]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [L] [S]

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Juin 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Octobre 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE

16 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 3 mai 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 12 décembre 2024,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [F] [H] [N] [R] [V]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (62)

et

Mme [X] [J] [P] [A]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (62)

mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 9] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs;

FIXE la résidence des enfants [D] et [B] en alternance au domicile de chacun des parents, et à défaut de meilleur accord :

*en dehors des vacances scolaires et pendant les vacances scolaires :

— les semaines paires au domicile du père ;

— les semaines impaires au domicile de la mère ;

avec changement de résidence le vendredi à [3] ;

*pendant les vacances scolaires de Noël et d’été :

— les années paires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère ;

— les années impaires : la seconde moitié chez le père et la première moitié chez la mère ;

*pendant les vacances scolaires d’été :

— chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires ;

— chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts),

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

DIT que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.), et à défaut DIT que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent ;

CONDAMNE M. [F] [V] à payer à Mme [X] [A] la somme de 50 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] et [Z] [V], soit 100 euros au total ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] et [Z] [V] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de M. [F] [V], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales