N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIGS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIGS

Minute n°

copie certifiée conforme le 22 juillet 2025 à :

— M^e Raphaelle BOURGUN

— M. [V] [W]

pièces retournées

le 22 juillet 2025

M^e Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 9]

inscrite auprès du Tribunal judiciaire de STRASBOURG sous le n°I/0111

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Jean-Marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (CONGO)

demeurant [Adresse 6]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[Y] [X], Greffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 24 mars 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] GARE a ouvert dans ses livres un compte courant au bénéfice de Monsieur [V] [W] sous le N° 202 364 01 01.

La banque a également apporté son concours financier à Monsieur [V] [W] :

Par un prêt PASSEPORT CRÉDIT N° 208 744 04 d’un montant maximum déblocable de 10 000 € accordé selon contrat du 9 novembre 2017. Par avenant du 15 mars 2019, le montant maximum des blocages a été augmenté à 12 000 €. Selon avenant du 31 mars 2021, le montant maximum déblocable a été augmenté à 15 000 €. Ce crédit a fait l’objet d’un déblocage unique de 15 000 € le 22 décembre 2022 ;Par un PRÊT PLAN 4 N° 208 744 11 d’un montant maximum de 2 000 € en date du 9 mars 2020 ;Par un CRÉDIT AUTO N° 208 744 15 d’un montant de 10 000 € souscrit le 23 juin 2021.

Le compte-courant fonctionnant en position débitrice non autorisée, la banque a notifié à Monsieur [V] [W] la clôture de ce compte selon courrier en date du 31 mai 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme s’agissant des différents crédits.

Par acte de Commissaire de justice du 11 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] GARE a fait assigner Monsieur [V] [W] afin d’obtenir, sous exécution provisoire, condamnation au paiement des sommes suivantes :

412,93 € pour solde débiteur du compte N° 208 744 01 (anciennement 202 364 01, suite à la fusion des caisses), avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 ;12 785,72 € pour solde du prêt PASSEPORT CRÉDIT N° 208 744 04, avec intérêts au taux conventionnel de 4,85 % l’an, et avec intérêts au taux de 0,50 % au titre de l’assurance vie à compter du 27 novembre 2024 ;849,21 € au titre de l’indemnité conventionnelle du prêt PASSEPORT CRÉDIT N° 208 744 04 ;1 787,54 € avec les intérêts au taux légal et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,5 % l’an à compter du 27 novembre 2024, au titre du PRET PLAN 4 N° 208 744 11 ;114,57 € au titre de l’indemnité conventionnelle du PRET PLAN 4 N° 208 744 11 ;6 260,62 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l’an et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,5 % l’an à compter du 27 novembre 2024 au titre du CRÉDIT AUTO N° 208 744 15 ;418,12 € avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle du CRÉDIT AUTO N° 208 744 15 ;2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Les entiers frais et dépens.

Il est également sollicité la capitalisation des intérêts.

Le Conseil de la banque indique que les dispositions du Code de la consommation ont été respectées, et qu’il n’est pas sollicité de réouverture des débats en cas de moyen tiré dudit Code soulever d’office par la Juridiction.

De nouvelles pièces, non communiquées par la banque au défendeur, ont été remises à la Juridiction. Le Tribunal appréciera la recevabilité de ces nouvelles pièces.

Monsieur [V] [W], bien que régulièrement cité par acte de [8] de justice du 11 décembre 2024, signifié par dépôt à l’Étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

Le Conseil de la banque a adressé à la Juridiction un décompte expurgé, indiquant qu’il lui a été demandé de produire ce document en délibéré.

MOTIFS

La banque verse au débat plusieurs documents, mais force est de constater que, s’agissant du PRET PLAN 4, l’historique du prêt est incomplet dans la mesure où le crédit a été souscrit au mois de mars 2020, et que l’historique, faisant état d’un solde antérieur, ne débute qu’à compter du mois de janvier 2023.

Ainsi, la Juridiction n’est pas en mesure de fixer la date du premier incident de paiement non régularisé et de s’assurer que l’action de la banque n’est pas forclose.

En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats et d’enjoindre à la banque de verser au débat un historique complet du PRET PLAN 4 souscrit le 9 mars 2020.

Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] GARE de verser au débat un historique complet du PRET PLAN 4 souscrit le 9 mars 2020 ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 07 octobre 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2]  ;

RÉSERVE les droits des parties, ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge