TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

— ----

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 20 Juin 2025- N° 25/00062

N° Rôle : N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDTJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Louise GARCIA, F/F de Greffier, lors des débats

Madame Sylvie MERGUI, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : en audience publique du 23 Mai 2025

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 10] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Madame [K] [J], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 10 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [K] [J], agissant en vertu :

— la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 19 juillet 2013 par Maître [I] [L], Notaire à [Localité 11] contenant :

-1- Prêt immobilier en devises n°624007 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de 198 400,00 €,

-2-Prêt immobilier en devises n°624008 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de 49 600,00 €,

Les prêts sont garantis par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 13.08.2013 Volume 2013 V n°5736 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10], et une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 13.08.2013 Volume 2013 V n°5737 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10], et ce, pour avoir paiement de la somme de 231 992,25 €, arrêtée au 10 décembre 2024, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 10], le 21 janvier 2025 Volume 2025 S n°4.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 8 Janvier 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 3 Mars 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [K] [J] pour l’audience d’orientation du 23 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 5 mars 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mai 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [J] a comparu en personne.

Après avoir entendu Monsieur [K] [J] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 232.645,11 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 25 février 2025.

Monsieur [K] [J] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir déja mis en vente par ses propres moyens et organise des visites.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 233.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 2.500,47 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, à l’encontre de Monsieur [K] [J] s’élève à la somme de 232.645,11 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 25 février 2025 ;

AUTORISE Monsieur [K] [J] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur le territoire de la commune de [Localité 15], [Localité 13], un ensemble immobilier en copropriété « VERT EDEN », figurant au cadastre section D n°[Cadastre 5], section D n°[Cadastre 6], section D n°[Cadastre 7], section D n°[Cadastre 9], section D n°[Cadastre 2] et section D n°[Cadastre 3], à savoir dans cet ensemble :

— Lot n°52 : Un appartement C1-14 – T3, dans le bâtiment C1, situé au premier étage ;

— Lot n°71 : Un garage GS09, dans le Box 2, situé au rez-de-chaussée ;

— Lot n°123 : Un parking (à l’extérieur) PK34, sur le Parking, situé au rez-de-chaussée, comprenant un parking extérieur”, et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 233.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.500,47 € ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 17 Octobre 2025 à 14H00 ;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.