Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, 5 juillet 2021, n° 20/01773

EXTRAIT DES MINUTES DU GRERIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON

LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

JUGEMENT DU : 05 Juillet 2021 N°: 21100310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° RG 20/01773 – N° Portalis DB2S-W-B7E-EI64 au nom du

PEUPLE FRANPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT: Gilles PROISY-LE-COCQ, statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER: Madame Sylvie MERGUI, Greffier

Statuant sans audience au vu de l’article L.212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2021

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE THIBON IMMOBILIER SAS au capital social de 300 000 € inscrite au RCS d’ANNECY sous le n°388 552 952, dont le siège social est sis […] représentée par la SELARL D E F G H, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant, Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS
Monsieur B-C X né le […] à […], demeurant […], […] n’ayant pas constitué avocat
Madame Z A-X née le […] à […], demeurant […] n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 5 juillet 2021 à la SELARL D E F G H,

Expédition(s) délivrée(s) le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 6 octobre 2018, Monsieur et Madame X ont signé avec la SCCV LE VIEUX CHÊNE deux contrats préliminaires de vente en ^l'^état ^futur d’achèvement.

Ils ne se sont pas rétractés de leurs engagements.

Le 14 mai 2019, ils ont signé un avenant dans lequel ils ont manifesté leur intention de ne plus avoir recours à un prêt immobilier pour financer leur acquisition.

Dans les contrats préliminaires, il était prévu qu’ils paient à titre de dépôt de garantie pour le lot A26: 28.350 € et pour le lot A30: 76.750 €
Monsieur et Madame X ont versé la somme de 90.000 € sur le compte de leur notaire Maître Y.

Le 19 août 2020, le conseil de la société GROUPE THIBON IMMOBILIER a mis en demeure les consorts X de lui justifier sous huit jours à compter de la réception de la lettre de l’obtention ou de la non obtention de leur prêt.

En l’absence de réponse à cette mise en demeure, le GROUPE THIBON IMMOBILIER a été contraint de saisir le tribunal aux fins de voir les époux X condamnés à leur verser :

- 105.100 € au titre du dépôt de garantie,

- 50.000 € de dommages intérêts,

- 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

.

MOTIVATION

En l’espèce, le demandeur fournit l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse de sa demande, il sera donc statué sur le fond en dépit de l’absence du défendeur qui régulièrement avisé n’a pas pris soin de constituer avocat.

En application des articles 1103 du Code Civil, il convient de faire application du contrat.

Attendu qu’en application de l’article 1217 du Code civil :

< la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut :

- refuser d’exécuter sa propre obligation,

- provoquer la résolution du contrat,

- demander la réparation des conséquences de l’inexécution,

- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et les dommages intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, il est bien prévu au contrat de réservation que le vendeur a la faculté de mettre en demeure l’acquéreur de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de cette condition.

Il est bien précisé, qu’à défaut, le vendeur retrouvera son entière liberté mais que l’acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie.

Vu les conclusions présentées par le demandeur, ainsi que les pièces versées au dossier.

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C’est un bon droit que la société GROUPE THIBON IMMOBILIER sollicite la condamnation in solidum des époux X à lui payer la somme de 100.500

€ au titre du dépôt de garantie.

Concernant la demande de dommages et intérêts à hauteur de 50.000 €, celle-ci est notoirement excessive puisque le GROUPE THIBON IMMOBILIER récupère

d’ores et déjà le dépôt de garantie.

Attendu cependant que les carences des époux X ont contraint le GROUPE THIBON IMMOBILIER a engagé de multiples démarches, le tribunal lui accorde 5.000 € à titre de dommages intérêts.

Les défendeurs qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens de

l’instance.

Ils seront, en outre, condamnés in solidum à payer au demandeur la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne in solidum Monsieur B-C X et Madame Z A-X à verser au GROUPE THIBON IMMOBILIER :

- 105.100 € au titre du dépôt de garantie,

- 5.000 € de dommages intérêts,

- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL D E F G H représentée par Maître Colomban G qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le

Greffier, sus-désignés.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER,

Ghraing En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne :

A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée Le Directeur deDICIAIRE DE par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. Directeur de Grette soussigné.

(HAUTE-SAVOIE

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