Tribunal Judiciaire de Toulouse, 19 octobre 2021, n° 21/01201

MINUTE NE : FORMULE EXÉCUTOIRE DOSSIER : N° RG 21/01201 - délivrée le 19 Octobre 2021 N° Portalis à la SCP RSG AVOCATS DBX4-W-B7F-QDWY à M^e Nathalie THIBAUD NAC: 74D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2021

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. RESIDENCE 3 à 24 X Y A […] Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET L’IMMEUBLE dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. RÉSIDENCE 26-28-30 X Y, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 Septembre 2021

PRÉSIDENT : Gilles SAINATI, Premier vice-président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Gilles SAINATI, Premier vice-président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 octobre 2021 au 19 octobre 2021

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Exposé des faits et de la procédure

Par acte d’huissier en date du 30.06.2021, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 3 à 24 X Y à […] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y à […] pour voir condamner celui-ci à :

- remettre aux copropriétaires de la RESIDENCE 3 à 24 X Y à […] autant d’émetteurs permettant l’ouverture du portail automobile qu’il sera demandé, sans que le nombre d’émetteurs requis puisse être limité, contre paiement d’un prix unitaire justifié, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

- produire copie de la facture d’achat des émetteurs émise par la société fournisseur

- communiquer au CABINET L’IMMEUBLE, syndic en exercice de la RESIDENCE X Y, le code du digicode du portillon existant sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

- mettre en place tout dispositif permettant l’ouverture du portillon piétonnier sur l’avenue de Fronton dans les deux sens, c’est à dire entrée et sortie sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

- lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 3 à 24 X Y à […] expose que par acte sous-seing-privé en date du 17.03.1965 une convention de servitude de passage a été ratifiée. Par jugement en date du 15.03.2010, le tribunal de Grance Instance de Toulouse a notamment constaté que les deux syndicats reconnaissaient que la convention du 17.03.1965 avait institué des servitudes réciproques de passage piétonnier et automobile et dit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28 et 30 de la rue X Y aura quant à lui le choix entre la suppression des portails installés sur sa propriété ou leur maintien avec la possibilité d’accès pour les occupants de la copropriété voisine. Le 29.03.2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28 et 30 de la rue X Y a modifié le système d’ouverture du portillon piétonnier en faisant installer un digicode pour son ouverture qui en était jusqu’alors dépourvu, avec la précision que celui- ci ne permet l’ouverture du portillon que dans le sens de la sortie vers l’avenue de Fronton. Suite aux travaux il a été indiqué que le code du digicode ne serait pas communiqué Le requérant expose que cette décision unilatérale est radicalement contraire aux dispositions de l’article 701 du Code civil puisque le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne doit rien faire qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode. Or, jusqu’à l’installation du digicode, le portillon était dépourvu de tout système d’ouverture et était librement ouvert dans le sens de l’entrée ou de la sortie, ce qui permettait aux visiteurs, médecins, infirmières, artisant etc… d’accéder aux maisons situées sur l’assiette de la copropriété RESIDENCE X Y. En l’état actuel, toute personne qui se présente à l’entrée de l’immeuble du 26-28 et 30 rue X Y sur l’avenue de Fronton ne peut y pénétrer que si le copropriétaire ou l’occupant chez lequel elle doit se rendre est prévenu par téléphone de son arrivée et se déplace jusqu’au portail pour actionner l’émetteur permettant l’ouverture du grand portail normalement réservé au passage des véhicules, ce qui pour les propriétaires et occupants des villas les plus éloignées, réprésente un trajet de l’ordre de 300 mètres.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y à […], régulièrement assigné, demande :

- qu’il soit constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y à […] s’engage à remettre autant d’émetteurs permettant l’ouverture du portail automobile qu’il sera demandé sans limiter le nombre d’émetteurs contre paiement.

- qu’il soit dit et jugé que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y s’engage à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X

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Y copie de la facture retraitée des émetteurs considérant que le syndic encode badges et télécommandes vierges

- qu’il soit constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y a mis en place un système de tête de vigik permettant à tous les résidents du syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y de pouvoir entrer et sortir par le portillon donnant sur l’avenue de Fronton moyennant l’acquisition d’un badge au prix unitaire de 25 euros TTC

- que le syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y soit condamné à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Concernant le code du digicode du portillon et la mise en place d’un nouveau dispositif de badges pour le portillon, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28-30 X Y expose qu’afin de faciliter l’ouverture du portillon par d’autres membres de la famille de chaque résident, le syndic a prévu de place une tête de “vigik” au niveau du digicode qui a été apposé vendredi 16.07.2021, ce qui permettra à tout résident “piéton” l’ouverture du portillon côté entrée et côté sortie. En revanche, le syndicat défendeur ne souhaite pas mettre en place un système de digicode considérant qu’il peut être diffusé beaucoup plus facilement et y compris à des personnes qui ne font partie d’aucune des deux copropriétés en présence.

Lors de l’audience les parties indiquent avoir trouvé un accord sur le nombre de badges à délivrer.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que les parties ont trouvé un accord concernant le nombre de badges à délivrées. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur cette demande désormais sans objet.

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon les dispositions de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même si il s’agit d’une obligation de faire .

Sur la demande de production de copie de la facture d’achat des émetteurs émise par la société fournisseur

Il convient de constater que le syndicat défendeur s’engage à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y copie de la facture retraitée des émetteurs considérant que le syndic encode badges et télécommandes vierges.

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Sur la demande de communication du code du digicode du portillon existant sous astreinte

En l’espèce, il n’est pas contesté que les copropriétaires et occupants de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y disposent du code du digicode existant.

Il est par conséquent malaisé de comprendre que ce code ne soit pas communiqué également aux copropriétaires et occupants de la copropriété RESIDENCE 3 à 24 X Y à […], ces derniers jouissant d’une servitude de passage sur le fonds de la copropriété défenderesse.

Cette situation conduit, en effet, à diminuer l’usage du fonds par les copropriétaires et occupants de la copropriété RESIDENCE 3 à 24 X Y à […].

Il est par ailleurs difficile de comprendre en quoi la communication de ce code aux copropriétaires et occupants de la copropriété RESIDENCE 3 à 24 X Y à […] augmenterait les chances de voir diffuser le code à des personnes extérieures. Cet argument ne saurait par conséquent emporter l’adhésion.

L’obligation du syndicat défendeur de respecter la servitude n’étant pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à la demande du syndicat requérant et de condamner le syndicat défendeur à lui communiquer le code du digicode existant sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur la demande visant à mettre en place tout dispositif permettant l’ouverture du portillon piétonnier sur l’avenue de Fronton dans les deux sens (entrée et sortie) sous astreinte

En application des dispositions de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Il n’est pas contesté que antérieurement à l’installation du digicode, le portillon était librement ouvert dans le sens de l’entrée comme de la sortie.

Par conséquent, en vertu des dispositions de l’article 701 du Code civil, le syndicat défendeur qui ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage de la servitude, ne peut imposer aux occupants et copropriétaires de la copropriété RESIDENCE 3 à 24 X Y un déplacement allant jusqu’à 300 mètres afin de venir ouvrir le portillon à leurs visiteurs.

L’obligation du syndicat défendeur à l’égard du syndicat requérant n’étant pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à la demande du syndicat de la copropriété RESIDENCE 3 à 24 X Y et de condamner le syndicat défendeur à mettre en place tout dispositif permettant l’ouverture du portillon piétonnier sur l’avenue de Fronton dans les deux sens, c’est à dire entrée et sortie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il est inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 3 à 24 X Y à […] les frais irrépétibles engagés pour sa défense et il convient de lui allouer la somme de 1.000 euros à ce titre.

Les dépens sont mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y.

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PAR CES MOTIFS,

Nous, Gilles SAINATI Premier Vice Président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’accord des parties sur le nombre de badges à délivrer.

Constatons que le syndicat défendeur s’engage à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y copie de la facture retraitée des émetteurs considérant que le syndic encode badges et télécommandes vierges

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y à communiquer au syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y le code du digicode du portillon existant dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision

Disons qu’à défaut d’une telle production le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y sera condamné à payer une astreinte de 200 euros par jour de retard

Disons que cette astreinte courra sur un délai de 3 mois à compter de sa mise en œuvre,

Disons que le juge de l’exécution reste compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une nouvelle

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y à mettre en place tout dispositif permettant l’ouverture du portillon piétonnier sur l’avenue de Fronton dans les deux sens, c’est à dire entrée et sortie, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision

Disons qu’à défaut d’une telle production le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y sera condamné à payer une astreinte de 200 euros par jour de retard

Disons que cette astreinte courra sur un délai de 3 mois à compter de sa mise en œuvre,

Disons que le juge de l’exécution reste compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une nouvelle

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence 3 à 24 X Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble 26-28-30 X Y aux dépens

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier Le Président

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