Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Parmi elles, la servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du code civil, concentre un abondant contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…La Haute juridiction affirme clairement qu'il s'agit d'une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et non d'une action réelle immobilière relevant du délai de trente ans prévu par l'article 2227. […] Elle détermine le délai dont dispose le demandeur pour agir en justice : Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans (article 2227 du Code civil) ; Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). […] mais aussi des articles 696, 697, 698 et 701 du Code civil relatifs aux servitudes. […] Cette règle s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence cohérente, […]
Lire la suite…[…] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour. […] L'article 701 alinéa 1 du même code dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode.
[…] A l'évidence, au regard des photographies annexées au constat d'huissier du 29 juin 2011, et des plaintes des autres bénéficiaires du passage, la mise en place d'un portillon, même si son cadenas a été supprimé, réduit la largeur du passage et justifie, par application de l'article 701 du code civil, de condamner I J à supprimer les deux poteaux supportant le grillage et le portillon installés sur l'assiette du chemin d'accès, et ce sous astreinte passé le délai d'un mois à compter de la signification de cette décision de 30 euros par jour de retard pendant trois mois.
[…] B X se prévaut des dispositions de l'article 701 du code civil pour obtenir la modification de l'assiette de cette servitude, ce qui implique qu'il remplisse deux conditions': […]
S'agissait-il : d'une action réelle immobilière, attachée à la servitude et prescrite par trente ans en application de l'article 2227 du code civil ; ou d'une action personnelle en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ? La Cour de cassation retient la seconde qualification. […] Dans l'affaire jugée, le syndicat des copropriétaires entendait précisément bénéficier du délai trentenaire en soutenant que son action constituait le prolongement de son droit réel de servitude. […] Textes : articles 697, 698, 701, 2224 et 2227 du code civil. […]
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