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DOSSIER : N° RG 24/00552 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5SE

AFFAIRE : IRCEC / [I] [X]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

DEFENDEUR

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 25 Avril 2024, [I] [X] a formé opposition à une contrainte émise par l’ [3] ( [4] ) le 2 avril 2024), signifiée le18 avril 2024, pour un montant de 918,46 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

A l’audience, l’IRCEC déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier reçu le 31 décembre 2024, par lequel l’IRCEC déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’IRCEC.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l’IRCEC.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00552 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5SE .

Condamne l'[4] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Février 2025.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT