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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 21 oct. 2025, n° 25/01708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01708 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URGL
Le 21 Octobre 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [N] [E], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 17 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [N] [E], né le 08 Décembre 1975 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [N] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 octobre 2022.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 25 avril 2025.
Dans le cadre de sa prise en charge, l’intéressé a bénéficié de la mise en place de plusieurs programmes de soins, dont le dernier en date du 06 octobre 2025 et ayant pour finalité un séjour en appartement Santé Mentale France, s’est soldé par une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte le 10 octobre 2025.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 17 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [E] présente à ce jour un état clinique largement stabilité depuis plusieurs mois.
Il a bénéficié d’une sortie d’hospitalisation il y a une semaine, dans le cadre d’un séjour d’essai dans un appartement.
Néanmoins, l’autonomie du patient n’était pas suffisante pour permettre une intégration dans le dispositif.
Il est indiqué que le patient intégrera une USR (unité de soins de réhabilitation) et bénéficiera d’une prise en charge afin de travailler son autonomie.
Le médecin psychiatre indique qu’une levée des soins sans consentement sera prochainement demandée.
Dans l’attente, les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [E].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat
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