Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 27 mars 2026, n° 26/00616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 27 Mars 2026
minute n°
N° RG 26/00616 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGSG
— ------------
[Z] [K] [L] épouse [Q]
[A] [Q]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 27/03/2026
CCC : Me
CCC : Me
CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2026
Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Mars 2026
A LA REQUÊTE DE :
[Z] [K] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Iran)
[Adresse 2]
[Localité 4] (Espagne)
Comparant et plaidant par
Me Sarah MONASTIRI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant
Me Anne-Lise LE BRUN, avocat au barreau de NANTES, postulante – 333
ET :
[A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Espagne)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Christophe FANTON, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant
Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES, postulante
— 318
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 20 juillet 2019 ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 20 janvier 2026 ;
Vu l’article 252 du Code civil ;
DECLARE irrecevable la requête en divorce déposée par les époux ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit agricole ·
- Consommateur ·
- Titre ·
- Déséquilibre significatif ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Nom patronymique ·
- Ministère public ·
- Fondement juridique ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribution ·
- Métropole ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Date ·
- Réseau social ·
- Étude économique ·
- Jugement ·
- Autorité parentale ·
- Pacifique
- Cheval ·
- Vétérinaire ·
- Audit ·
- Sinistre ·
- Décès ·
- Garantie ·
- Police d'assurance ·
- Prescription biennale ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur
- Loyer ·
- Effacement ·
- Clause resolutoire ·
- Contrat de location ·
- Charges ·
- Rétablissement personnel ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Surendettement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Bailleur ·
- Plomb ·
- Rongeur ·
- Exception d'inexécution ·
- Demande ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Pierre ·
- Litige ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Siège social ·
- Commune ·
- Partie ·
- Intérêt légitime
- Épouse ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Corse ·
- Radiation ·
- Commune ·
- Recours ·
- Suspensif ·
- Maire ·
- Jugement ·
- Dernier ressort
- Comptes bancaires ·
- Commission de surendettement ·
- Angleterre ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recevabilité ·
- Adresses ·
- Endettement ·
- Lettre ·
- Débiteur ·
- Particulier
- Vol ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Indemnisation ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Pays tiers ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.