COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01387 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMQK

Le 29 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [L] ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Vu la requête du 25 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [L] né le 21 Août 1987 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [L], en date du 27 août 2025, reçu par courriel du 27 août 2025 à 16h45 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [L] à compter du 27 août 2025.

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision Monsieur [J] [L] par LS

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement