COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02070 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVV

Le 26 Décembre 2025

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [P] [H], (obstacle médical) régulièrement convoquée, représentée par M^e Sarra ABBES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [P] [H] née le 16 Juillet 1970 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 décembre 2025 sur décision du directeur d’établissement dans le cadre de l’urgence sur demande d’un tiers, son compagnon Monsieur [N] [S].

Le certificat médical initial daté du 18 décembre 2025 par le Dr [J] du service des urgences psychiatriques du C.H.U de [Localité 5] indique que la patiente présente une désorganisation du discours (réponses à côté et contradictoires) avec un vécu de persecution à l’encontre de son conjoint. Il est note qu’elle aurait été retrouvée dans sa voiture avec le cadavre de son chien dont elle nie qu’il soit mort et qu’elle aurait rapporté des chaussures inconnues à son domicile.

Le certificat médical de la 24ème heure date du 18 décembre 2025 à 10h53 indique que la patiente présente une tristesse de l’humeur, des éléments délirants à thématique de persecution à l’encontre de son mari (auquel elle reproche de partir avec son matelas et sa couette pour aller voir sa maitresse) auxquels elle adhère totalement. Il est rappelé qu’elle a été retrouvée dans la voiture d’un inconnu, son chien mort auprès d’elle, la patiente indiquant que son animal va très bien.

Le certificat médical de la 72ème heure daté du 20 décembre 2025 par le Dr [L] mentionne que la patiente refuse d’échanger pendant l’entretien, qu’elle reste isolée dans sa chambre, ne s’alimente pas et présente une clinophilia. Elle refuse les soins et les medicaments.

L’avis motivé du 24 décembre 2025 mentionne une patiente qui présente un état catatonique, des hallucinations acoustic-verbales, des idées délirantes de persecution et un déni de ses troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, la patiente étant dans l’incapacité de consentir aux soins.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers