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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 mars 2026, n° 25/04973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/04973 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UT37
N°
DÉSISTEMENT
DU : 11 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société SATA INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] PORTUGAL
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juin 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [S] [O], Madame [J] [G], Madame [V] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S], Madame [P] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S] [O], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la Société SATA INTERNATIONAL, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [O], Madame [J] [G], Madame [V] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S], Madame [P] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S] [O] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [S] [O], Madame [J] [G], Madame [V] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S], Madame [P] [O], ayant pour représentants légaux Madame [J] [G] et Monsieur [S] [O] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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