COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00838 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VF75

Le 02 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [P], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par M^e Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [E] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Mai 2026 à l’initiative de M. [E] [R] concernant Monsieur [N] [P] né le 16 Novembre 1971 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 24 janvier 2020, en raison d’une désorganisation psychique et d’une activité délirante avec passage à l’acte hétéro-agressif sur soignants.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 02 décembre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [P] présente à ce jour un contact étrange ainsi qu’un discours non spontané et des réponses laconiques. Il est fait mention de rires immotivés et de temps de latence, signes d’une désorganisation idéique importante, voire d’hallucinations acoustico-verbales, mais que le patient nie. L’intéressé présente au quotidien un important apragmatisme. Il doit être stimulé pour tous les gestes du quotidien, notamment les soins d’hygiène. Par ailleurs, il ne met pas de sens dans son hospitalisation actuelle et prend son traitement, qui n’améliore que partiellement sa symptomatologie actuelle, de façon passive.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par email ce jour au tiers, mandataire judiciaire