COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00834 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VF7A

Le 29 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [S] [M] régulièrement convoqué, assisté de M^e Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 28 Mai 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [S] [M]

né le 28 Novembre 2001 à [Localité 3] (TOGO) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 mai 2026, en raison d’une rupture avec l’état antérieur depuis 3 mois, caractérisée notamment par une désorganisation idéo-comportementale, des idées délirantes de persécution, des hallucinations intrapsychiques parfois injonctives et négatives, et parfois positives mais avec un vécu d’invalidité par le patient. Il décrit également une tristesse de l’humeur avec des idées suicidaires ayant mené à une tentative de passage à l’acte il y a 3 mois.

A l’audience de ce jour, le conseil de l’intéressé soulève une irrégularité en ce que la carte d’identité du tiers est illisible.

Toutefois, l’examen attentif de la pièce critiquée permet de constater qu’il s’agit bien de la carte d’identité de Monsieur [M] [D], tiers demandeur de la mesure de soins contraints.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 28 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [M] présente à ce jour des hallucinations acoustico-verbales, des idées délirantes mystiques ainsi qu’un arrêt de son traitement psychotrope.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers