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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 19 déc. 2024, n° 24/02253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Minute n° : 24/02821
N° RG 24/02253 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGRK
Affaire : [P]-[N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 19 Décembre 2024
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
Comparant, concluant et plaidant par Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS – 98 #
DEMANDEUR
ET :
— Madame [Z] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (79), demeurant [Adresse 6]
Comparant, concluant et plaidant par Me Vanessa DRUJONT, avocat au barreau de TOURS – 67 #
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Novembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 26 avril 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [W] [P],
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Deux-[Localité 9]),
et de
Mme [Z] [S] [U] [N],
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Deux-[Localité 9]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Deux-[Localité 9]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 octobre 2021 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne M. [W] [P] aux dépens.
Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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