TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e WEINSTEIN (E0997)

M^e LECLERCQ DEZAMIS (A0551)

M. [L]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 23/08173

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSG

N° MINUTE : 1

Assignation du :

15 Juin 2023

CONCILIATION

[Y] [L]

06.09.21.62.16

[Courriel 4]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FONCIÈRE ATHEMIS (RCS de [Localité 5] 488 403 809)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0997

DÉFENDERESSE

S.A.S. CONCORDE GESTION (RCS de [Localité 5] 489 101 550)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0551

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Non susceptible de recours

MOTIFS

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris signifiée le 15 juin 2023 à la S.A.S. Concorde Gestion à la requête de la S.A.R.L. Foncière Athémis,

Vu l’article 127 du code de procédure civile suivant lequel le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

Vu l’accord donné par les deux parties, par messages électroniques du 17 janvier 2025, pour une mesure de conciliation,

Vu les articles 129-2 à 131 du code de procédure civile,

Il y a lieu de désigner un conciliateur de justice afin de soutenir les parties dans la recherche d’un accord amiable.

M. [Y] [L] sera désigné en ce sens, pour une durée de trois mois qui pourra être renouvelée une fois à sa demande.

Il est rappelé que pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

La teneur de l’accord éventuel, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,

Ordonne une mesure de conciliation,

Désigne, aux fins de mission de conciliation :

Monsieur [Y] [L]

06.09.21.62.16

[Courriel 4]

Dit que la mission du conciliateur sera fixée initialement à trois mois à compter du moment où les deux parties auront pris attache avec lui,

Demande aux parties de prendre au plus tôt contact avec le conciliateur de justice et au plus tard le 15 février 2025,

Demande au conciliateur d’informer la juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion, outre de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur devra informer la juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelle que la conciliation est gratuite,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 26 mai 2025 à 11h30 pour que les parties informent la juge sur la mise en place et le déroulement de la mesure,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Janvier 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI