TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 23/01279 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3AOG

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [K]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 22 Octobre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 16]

[Localité 2]

représenté par M^e Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [R] [L] [K] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 17] (NORD)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par :

— M^e Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant

— M^e Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 JUIN 2009 à [Localité 11] (PAS-DE-[Localité 10]) (62);

Vu le jugement d’incompétence rendu le le 16 décembre 2022 par la juge aux affaires familiales de [Localité 9]

Vu l’assignation en divorce en date du 13 janvier 2023 ;

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :

[S] [B], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Et de

[R], [L] [K], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 17] (NORD)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 7 septembre 2022,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, monsieur [S] [B] et madame [R] [K]

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d’établissements scolaires et obtenir l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature.

RAPPELLE qu’en tout état de cause, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques.

MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile de la mère, madame [R] [K]

ACCORDONS, SAUF MEILLEUR ACCORD, à monsieur [S] [B] un droit de visite et d’hébergement libre, et à défaut d’accord ainsi réglementé :

— en période scolaire : deux week-ends par an du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures, selon des dates à fixer par le père, avec un délai de prévenance d’un mois,

— en période de vacances scolaires :

*durant l’intégralité des petites vacances scolaires de plus de 5 jours de [Localité 18] et février,

* durant les dix premiers jours des vacances de Pâques,

* durant la moitié des vacances de Noël (première semaine au père les années paires, deuxième semaine les années impaires)

* durant la moitié des vacances estivales avec fractionnement par quinzaines (1ère et 3ème période au père les années paires, 2ème et 4ème période au père les années impaires),

Etant précisé que la charge des trajets sera ainsi organisée charge matérielle et financière au père qui viendra chercher et ramènera (ou se fera subsistuer par un tiers) l’enfant à la gare de [Localité 12] ou à l’aéroport de [Localité 12] sans frais pour la mère,

Etant précisé que les dates de vacances scolaires sont déterminées par l’académie dans laquelle réside habituellement l’enfant,

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

FIXE la part contributive de monsieur [S] [B] à payer à madame [R] [K] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100 euros par mois (CENT EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l’y CONDAMNE;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant : [E], [X] [B], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) , fixée par la présente décision sera versée par monsieur [S] [B] à madame [R] [K] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que monsieur [S] [B] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de madame [R] [K], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages )Hors Tabac( publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la

revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee);

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sont exécutoires de plein droit ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [S] [B] et [R] [K] à supporter les dépens chacun par moitié ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES