Tribunal Judiciaire de Tulle, Pole social, 24 septembre 2025, n° 23/00199

TJ Tulle 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience entraîne la caducité de la demande conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, pole social, 24 sept. 2025, n° 23/00199
Numéro(s) :	23/00199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

[Adresse 8]

[Localité 2]

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/00199 – N° Portalis 46C2-W-B7H-66K

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

Défendeur :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

Composition du tribunal :

Président : Madame Cécile PAILLER

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Alain DEBUT

Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Madame Marylène PINLET

Greffier : Monsieur Fabrice BOUTOT

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 mars 2023, M. [W] [F] a formé opposition à la contrainte délivrée par le [7] le 09 mars 2023 d’un montant de 1998,31€.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu qu’en l’espèce le [7] n’a pas comparu à l’audience de ce jour alors que son représentant avait été avisé oralement du renvoi à l’audience de ce jour lors de l’audience du 18 décembre 2024 ;

Que compte tenu de l’absence du demandeur, il convient en conséquence de déclarer la demande caduque conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

Déclare la demande caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président