Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 16 oct. 2025, n° 25/00202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 16 Octobre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEQJ / J.A.F
AFFAIRE : [M] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [R] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Aide soignant(e)
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [N] [H]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Vendeur
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Elisabeth RUDELLE VIMINI, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 18 septembre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 18 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2025,
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Madame [K] [R] [M]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (94)
Et de
Monsieur [S] [N] [H]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (80)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 13 août 2022 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 11] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 18 octobre 2024 ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Bail
- Champagne ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Conseil ·
- Prix ·
- Vices ·
- Préjudice ·
- Vendeur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Pénalité ·
- Travailleur indépendant ·
- Réception ·
- Copie ·
- Retard
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal d'instance ·
- Atlantique ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Recours ·
- Notification ·
- Date ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Amende
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Lorraine ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recouvrement ·
- Contentieux
- Manche ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Remise en état ·
- Locataire ·
- Juge ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Courriel ·
- Conciliation ·
- Confidentialité ·
- Mission ·
- Juge
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.