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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 14 nov. 2024, n° 24/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00215 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SD5M
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
du 14 Novembre 2024
[D] [K]
[P] [I]
expédition exécutoire
délivrée le
à
Minute : /2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 14 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de VASSEUR Charline, Greffière, lors des débats et de Julie BOUCHARD, greffière, lors du prononcé,
Après débats à l’audience du 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Assisté de Me Hugo DAUSTER, avocat du barreau de Paris
ET
DEFENDEUR :
M. [P] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparant
A l’audience du le 14 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public.
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