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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 11 sept. 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. ESQ c/ S.A. CAROLL INTERNATIONAL |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
11 Septembre 2025
N° RG 25/00310 – N° Portalis DB22-W-B7J-SY2Z
AFFAIRE :S.C.I. ESQ C/ S.A. CAROLL INTERNATIONAL
DEMANDERESSE
S.C.I. ESQ, société civile immovilière immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 524 673 126, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Asma MZE, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0009
DEFENDERESSE
S.A. CAROLL INTERNATIONAL, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 582 001 707, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 383, Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat au barreau de Rennes
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 27 février 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la société CAROLL INTERNATIONAL ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ESQ et, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés ;
Constatons le desistement d’instance et d’action de la S.C.I. ESQ ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés ;
Prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
La greffière placée Le Vice-Président
Virginie BARCZUK Eric MADRE
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