TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 9]

[Courriel 11]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00231 – N° Portalis DB22-W-B7J-S35Y

ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 18 Mars 2025

MINUTE :

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DECISION RECTIFICATIVE

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 18 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [C]

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparant

Mme [H] [C]

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie.

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 17 Mars 2025, M^e Marc BRESDIN, conseil de la Société CDC HABITAT SOCIAL a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 20 décembre 2024 en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :

“CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2012 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part,et Monsieur [M] [C] et Madame [H] [C] d’autre part,concerna nt les locaux situés [Adresse 5], sont réunies en date du 09 février 2024.”

Et de remplacer par les mentions ci-après :

“CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2021 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part, et Monsieur [M] [C] et Madame [H] [C] d’autre part concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies en date du 09 février 2024.”

Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 20 décembre 2024.

ORDONNE la rectification du jugement du 20 décembre 2024 n° minute 24/827. :

DIT

au lieu de lire :

“CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2021 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Monsieur [M] [C] et Madame [H] [C] d’autre part, concernant les locaux situés2 [Adresse 15], sont réunies en date du 09 février 2024.”

Il convient de lire :

“CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2021 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Monsieur [M] [C] et Madame [H] [C] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies en date du 09 février 2024.”

Le reste de la décision sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement du 20 décembre 2024 n° 24/827.: et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière:

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait le 18 mars 2025 par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

CHAKIRI Nadia Marie WILLIG