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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. de la famille, 4 mai 2026, n° 25/00479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00479 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFXO
AFFAIRE
[G] [Y]
C/
[N] [M]
J U G E M E N T
RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE
LE 04 MAI 2026
par
le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,
Greffier : Murielle MOINE
DEMANDEUR
Madame [G] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008422 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
de nationalité Française
représenté par Me Valerie GRANDMOUGIN, avocat
DÉBATS :
Audience publique du 10 Mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,
Greffier : Murielle MOINE
Jugement contradictoire,
susceptible d’appel
Copie à Me [Q] [W] – Me [U] + Notaire commis
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
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