Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 17 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'objet de la présente loi est de mettre en œuvre et de faciliter l'exercice des droits des gens du voyage afin qu'ils jouissent effectivement des mêmes droits que chaque citoyen, tout en affirmant les devoirs leur incombant comme strictement identiques à ceux pesant sur chaque citoyen. La violation de ces devoirs est plus efficacement sanctionnée par la loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après avis ou sur mission d'expertise de la commission nationale consultative des gens du voyage, un rapport évaluant la pertinence d'accorder aux résidences mobiles le statut juridique de logement ou de résidence, avec tous les effets poursuivis ou non y étant liés ainsi que celle d'une hypothèse alternative visant à créer une allocation familiale au logement en résidences mobiles.
Ce rapport s'attache notamment à estimer l'impact budgétaire comparatif de ces options ainsi que leurs effets leviers potentiels sur le niveau d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les aires permanentes d'accueil en état de service destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Un décret en précise les conditions, prévoyant notamment un pourcentage maximum vis-à-vis de l'ensemble des logements locatifs sociaux concernés, permettant le décompte effectif des aires d'accueil à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux. »
- Article 261 D du Code général des impôts
- GUINGAMP SERVICES (GUINGAMP, 390341709)
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
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- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2023, n° 2302728
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- Article 276 du Code civil
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- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-13.521, Publié au bulletin