Proposition de loi ordinaire étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Par dérogation aux articles L. 644-1 du code général de la fonction publique et L. 4251-6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit au cours de l'année 2024 l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Bourges 5 juillet 2019, n° 19/00804
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 4 avril 2025, n° 2302581
- CAA de PARIS 2 octobre 2023, 22PA04136
- PROCONSEILS-FRANCE
- Cour d'appel d'Angers 21 décembre 2023, n° 18/00193
- ERESE
- COBAT CONSTRUCTIONS
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 1er octobre 2024, n° 24/01397
- CASA ITALIA GOUVIEUX
- Article R241-2 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 septembre 2023, n° 18/05766
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 juin 2021, n° 18/06931
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 20 mars 2025, n° 2114871
- FRANCE BANDEROLE (VITROLLES, 510605140)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 12 mars 2024, n° 23/04496
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Article 6 du Code civil
- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 84-12.232, Publié au bulletin