Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 septembre 2023, n° 18/05766

TASS Paris 26 janvier 2018

CA Paris 29 septembre 2023

Arguments

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Autre
Diligences de notification non remplies
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de notification effective à l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 29 sept. 2023, n° 18/05766
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05766
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 janvier 2018, N° 15/00495
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/05766 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SLF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/00495

APPELANTE

Madame [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3])

non comparante, non représentée

INTIMÉE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [T] [I] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Natacha PINOY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [P] [E] a interjeté appel du jugement n° RG: 15-00495 rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la [5].

Une convocation à l’audience du 7 juillet 2023 destinée à Mme [Y] [J] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l’étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal d’Oujda au Maroc ; ce dernier a retourné le dossier contenant les pièces justificatives des diligences accomplies afin de remettre la convocation à Mme [Y] [J] portant la mention « après objet non rempli ».

SUR CE,

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/05766 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière La présidente