Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d'un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
- BOULANGERIE AZIZ
- COLA RENOVATION
- SLS DIFFUSION
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2508198
- LEADER UNDERWRITING
- D.T. (MARSEILLE 12, 489552802)
- FDG GROUP
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2023, n° 2202492
- RB CONCEPT (PUGET-SUR-ARGENS, 793758970)
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 février 2025, n° 25/00545
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 octobre 2024, n° 2401263
- PLAZA SAINT MAXIMIN (SAINT-MAXIMIN, 443039045)
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 21/01991
- Article 1139 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 30 septembre 2024, n° 23/00134
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365