Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 25 juillet 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2024 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 305 amendements |
| Amendements adoptés : | 54 amendements |
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Texte du document
I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
« Art. 18-11 et 18-12. – (Supprimés)
« Art. 18-12-1. – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d'influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France, en :
« 1° Entrant en communication avec une ou plusieurs des personnes suivantes, à l'initiative de ces personnes ou de sa propre initiative :
« a) Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ;
« b) Un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou les agents des services des assemblées parlementaires ;
« c) Un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions ;
« d) Un collaborateur du Président de la République ;
« e) Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 ;
« f) Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;
« g) Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
« g bis) (nouveau) Les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
« g ter) (nouveau) Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au g du présent 1° ;
« h) Un agent public occupant un emploi mentionné à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;
« i) Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;
« j) Les dirigeants d'un parti ou d'un groupement politique bénéficiant de la première fraction de l'aide attribuée en application de l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« 2° Réalisant toute action de communication à destination du public ;
« 3° Collectant des fonds ou procédant au versement de fonds sans contrepartie.
« Sont également tenues de déclarer leurs activités dans les conditions prévues à la présente section les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d'une puissance étrangère mentionnée au 1° du II.
« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :
« 1° Les puissances étrangères, à l'exclusion des États membres de l'Union européenne ;
« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ;
« 3° Les partis et les groupements politiques étrangers, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne.
« III. – Ne sont pas des personnes tenues de déclarer leurs activités au sens de la présente section les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d'un État étranger, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
« Art. 18-13. – I. – Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :
« 1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d'influence en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
« 2° Le nom et l'adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels elle agit ;
« 3° Le contenu de l'accord ou la nature du lien entre la personne agissant pour le compte d'un mandant étranger et le mandant étranger ;
« 4° Le nombre de personnes employées dans l'accomplissement des activités mentionnées au I de l'article 18-12-1 et, le cas échéant, le chiffre d'affaires généré par ces activités durant l'année précédente ;
« 5° Les actions réalisées, notamment :
« a) S'agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d'influence menées auprès des personnes mentionnées au même 1°, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l'intitulé, l'objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d'actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ;
« b) S'agissant des activités mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;
« c) S'agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.
« I bis. – Les informations mentionnées au I sont recensées dans un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles du répertoire. Sa publication s'effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
« II. – Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions définies à l'article 18-12-1 sont remplies.
« La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique ensuite l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article dans un délai d'un mois à la fin de chaque trimestre civil, à l'exception du chiffre d'affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du même I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.
« Art. 18-13-1. – Les règles applicables aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Art. 18-13-2. – Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1, les personnes tenues de déclarer leurs activités :
« 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles représentent ;
« 2° S'abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d'une valeur significative ;
« 3° S'abstiennent de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.
« Art. 18-14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des obligations prévues aux articles 18-13 et 18-13-2. À cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d'un signalement, mettre en demeure toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la présente section de lui communiquer, dans un délai d'un mois, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de ces personnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
« Elle peut demander aux personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1, directement ou par l'intermédiaire de leur référent en matière de déontologie, de lui communiquer la liste des personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-13 avec lesquels elles sont entrées en communication.
« La Haute autorité peut également être saisie par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 18-12-1 sur la qualification à donner, au regard du même I, à l'activité d'une personne physique ou morale. La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine.
« Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18-13 et 18-13-2, elle :
« 1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l'avoir mise en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles elle est assujettie ;
« 2° Le cas échéant, avise du manquement constaté la personne mentionnée aux a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1 qui a été en communication avec une personne mentionnée au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.
« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne tenue de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-13 ne s'est pas conformée à la mise en demeure prononcée en application du présent article à l'expiration d'un délai de deux mois, elle peut prononcer une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros par jour et qu'elle peut rendre publique.
« Art. 18-15. – Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'elle est tenue de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-13 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 5°, 7° à 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
« Art. 18-16. – Lorsqu'une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu'elle a régulièrement déclarées.
« Lorsqu'une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-13, ne s'est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l'article 18-15.
« Art. 18-17. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les modalités des communications prévues à l'article 18-13 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des activités d'influence. » ;
2° À la seconde phrase du 5° du I de l'article 20, après la référence : « 18-2, », sont insérés les mots : « les relations avec les personnes tenues de déclarer leurs activités en application de la section 3 ter du présent chapitre ».
II. – L'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° à 4° (Supprimés)
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l'article 18-12-1 de la même loi. »
III. – Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-12-1, 18-13 et 18-13-2 à 18-16 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d'influence étrangère » ;
2° Après le 6° du I de l'article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d'influence étrangère et au répertoire mentionné au I bis de l'article 18-13 ; »
3° Le premier alinéa du I de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »
I. – Les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.
II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au même I.
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