Proposition de loi ordinaire protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de vingt-six » sont remplacés par les mots : « maximale de cent trente-et-un ».
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de rétention dépasse quatre-vingt-dix jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, justifier le maintien en rétention : «
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente-cinq jours. »
À la fin du 3° de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2004036
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 novembre 2020, n° 18/00010
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 10 octobre 2024, n° 23/03827
- LETORT GAGNANT (PARIS 18, 817525116)
- CABINET DE CROISSANCE CDW (CHAMBERY, 893240283)
- COMMISSAIRES PRISEURS (MARSEILLE 8, 782811939)
- RC MECANO (CHAMPCUEIL, 811257211)
- Règlement (CEE) 773/87 du 16 mars 1987
- DESIGN SERVICES (AUBERVILLIERS, 835004813)
- Article R211-254 du Code général de la fonction publique
- Article 1240 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 8 octobre 2024, n° 23/11378
- Loi n° 83-440 du 2 juin 1983
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2211889
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 18 octobre 2024, n° 19/14965
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 septembre 2024, n° 24/00424