Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

Non conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code ; - l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie : Législative) ;

Rejet — 

[…] VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 à L511-4 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :

Annulation — 

[…] les dispositions de l'arrêté litigieux, par lesquelles le requérant a été assujetti au versement d'un prêt sans intérêts à l'office public d'habitations à loyer modéré, alors que les règles concernant l'assiette , le taux et les modalités de recouvrement de cette imposition n'avaient pas été fixées par une loi, mais par des circulaires ministérielles, sont dépourvues de base légale. (2), 54-07-01-03-02-01 Si l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser les dérogations prévues par le second alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, […]