Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1983 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 1 autre |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
Commentaires
Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17225 posée le 16/07/2020 sous le titre : " Vérification de la légalité d'une location touristique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Le législateur est intervenu progressivement pour réglementer la location des meublés de tourisme en mettant à la disposition des collectivités locales des outils pour contrôler cette activité sur leur …
Lire la suite…La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Cette étude, placée sous l'égide de l'Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l'université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, qui assume la responsabilité de la chronique ; et, pour la partie jurisprudence, par : Olivier Cahn, professeur de droit privé et de sciences criminelles, Camille Dreveau et Delphine Thomas-Taillandier, maîtresses de …
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et M me Xaingwen C. par M e Laurent Dixsaut, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-772 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et …
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VU, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1991 la requête présentée pour M. Julien X… tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a confirmé l'arrêté du maire d'AROFFE en date du 10 juillet 1990 déclarant en état de péril un immeuble appartenant à M. et M me X… et prescrivant sa démolition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 à L511-4 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 …
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3. Tribunal administratif de Paris, du 20 mars 1989, publié au recueil Lebon
(1) Lorsque l'autorité compétente subordonne l'octroi de la dérogation prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à une condition de nature financière, tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de verser une somme à un office public d'habitations à loyer modéré, ce versement, qui n'a pas le caractère d'une rémunération pour services rendus, et qui, perçu au profit d'un établissement public administratif dépendant d'une collectivité territoriale, n'a pas non plus le caractère d'une taxe parafiscale, ne peut qu'être rangé, quelles que soient ses modalités de …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du propriétaire, dans un logement proposé à la location saisonnière (de type Airbnb) ? Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du prop Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il devait en particulier statuer sur la question suivante : la loi autorisant les agents municipaux à entrer sans autorisation dans des logements …
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