Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juin 1983
Dernière modification : 23 juillet 1983
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi.
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1AIRBNB et le principe de PROTECTION DU DOMICILE
Maître Jean-philippe Mariani Et Bruno Lehnisch · LegaVox · 11 janvier 2021

Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du propriétaire, dans un logement proposé à la location saisonnière (de type Airbnb) ? Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du prop Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il devait en particulier statuer sur la question suivante : la loi autorisant les agents municipaux à entrer sans autorisation dans des logements …

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2Vérification De La Légalité D'Une Location Touristique
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er octobre 2020

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17225 posée le 16/07/2020 sous le titre : " Vérification de la légalité d'une location touristique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Le législateur est intervenu progressivement pour réglementer la location des meublés de tourisme en mettant à la disposition des collectivités locales des outils pour contrôler cette activité sur leur …

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3Chronique de QPC (Janvier – Juin 2019) (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 3 août 2020

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Cette étude, placée sous l'égide de l'Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l'université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, qui assume la responsabilité de la chronique ; et, pour la partie jurisprudence, par : Olivier Cahn, professeur de droit privé et de sciences criminelles, Camille Dreveau et Delphine Thomas-Taillandier, maîtresses de …

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et M me Xaingwen C. par M e Laurent Dixsaut, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-772 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et …

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2Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 91NC00198, inédit au recueil Lebon
Rejet

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3Tribunal administratif de Paris, du 20 mars 1989, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

(1) Lorsque l'autorité compétente subordonne l'octroi de la dérogation prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à une condition de nature financière, tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de verser une somme à un office public d'habitations à loyer modéré, ce versement, qui n'a pas le caractère d'une rémunération pour services rendus, et qui, perçu au profit d'un établissement public administratif dépendant d'une collectivité territoriale, n'a pas non plus le caractère d'une taxe parafiscale, ne peut qu'être rangé, quelles que soient ses modalités de …

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