Règlement (CEE) 773/87 du 16 mars 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 773/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 8
—
[…] Notons aussi que, par un autre règlement adopté le même jour, le Conseil a pris, en ce qui concerne la formule B, des dispositions ayant pour objet de sanctionner plus lourdement les producteurs qui dépassent leur quantité de référence . L' article 1er du règlement ( CEE ) n° 773/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le règlement n° 804/68 ( JO L 78, p . 1 ), accroît en effet le caractère dissuasif du système en changeant la façon dont le prélèvement dû par une laiterie est répercuté sur les producteurs ayant dépassé leur quantité de référence, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 du règlement CEE n° 773/87 du 16 mars 1987 applicable à l'espèce que Au cas où les quantités livrées sont égales ou inférieures à la quantité de référence de l'acheteur, l'Etat membre peut néanmoins prévoir que le prélèvement est dû dans sa totalité par tous les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence (…) d'au moins 20 000 kilogrammes ; qu'en admettant même que la laiterie requérante n'ait pas dépassé globalement sa quantité de référence, elle restait redevable du prélèvement supplémentaire litigieux à raison des quantités de lait achetées à des producteurs ayant déjà dépassé leur propre quantité de référence ;
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 5 quater du règlement du Conseil des communautés européennes n° 804-68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, dans sa rédaction issue du règlement n° 773-87 du 16 mars 1987 alors applicable : « Pendant cinq périodes consécutives de douze mois débutant le 1 er avril 1984, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R4623-20 du Code du travail
- MPL FINANCEMENT (NARBONNE, 818710428)
- Cour d'appel de Pau 3 décembre 2020, n° 18/01663
- Cour d'appel de Paris 14 septembre 2021, n° 20/17535
- SEVENSY
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Article 1131 du Code civil
- Liquidation judiciaire BRACON (39110)
- HABITAT DU NORD SA D HLM (VILLENEUVE-D'ASCQ, 456503556)
- Article 23 - Directive 2004/83/CE
- CJCE, n° T-68/89, Arrêt du Tribunal, Società Italiana Vetro SpA, Fabbrica Pisana SpA et PPG Vernante Pennitalia SpA contre Commission des Communautés européennes, 10 mars 1992
- Article 672 du Code civil
- CITYA LE CANNET (CANNES, 325803757)
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- ANTELINK (515153583)