Proposition de loi ordinaire appliquer le protocole de l’organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 572 bis du code général des impôts, il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé :
« Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l'article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits de tabac susceptibles d'être livrées aux débitants désignés à l'article 568 en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques ».
([1]) Tabac en France : premières estimations régionales de mortalité attribuable au tabagisme en 2015, 5 février 2021.
([2]) Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°9-10 Journée mondiale sans tabac, 31 mai 2023.
([3]) Enquêtes Escapad, Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT).
([4]) Rapport d'information relative à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (M. Éric Woerth et Mme Zivka Park).
([5]) Bilan annuel de la Douane pour 2022, 24 mai 2023.
([6]) Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
- KLESIA AGIRC ARRCO (PARIS 17, 775661986)
- SARAYA EUROPE (VELAINES, 400267241)
- CNP ASSURANCES IARD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 493253652)
- CJUE, n° C-856/24, Demande (JO) de la Cour, Sad Trasporto Locale – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 décembre 2024 – Sad Trasporto Locale SpA/Provincia autonoma di Bolzano, 11 décembre 2024
- ADMINISTRATION DES IMPOTS (NARBONNE, 775815111)
- Article 1304-3 du Code civil
- DIGINAAR (CHARTRES, 835268863)
- BSH (NEUILLY-PLAISANCE, 343511911)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 novembre 2021, n° 19/02794
- LEZARD TATTOO (SOISSONS, 879604254)
- TRANSPORTS DEMENAGEMENT YVELIN (BOURTH, 853588267)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 4 octobre 2024, n° 22/12129
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 mai 2004